ART. 13	N°AS882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS882
présenté par
M. Grelier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, M. Viry et Mme Valentin
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ARTICLE 13
I. – A la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner un peu plus de visibilité aux agriculteurs concernant le dispositif du TODE.
Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l’Italie ou l’Espagne.
Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement impactés, et pour plusieurs années, par la crise sanitaire notamment du fait des mesures touchant les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie.
Troisièmement, les agriculteurs travaillent sur un temps long et ont besoin de visibilité plutôt que de devoir se demander tous les deux ans si leurs charges vont augmenter fortement à la saison prochaine.
Fort de ces éléments, cet amendement vise à rallonger de deux ans le délai d’extinction du TODE.