ART. 26	N°AS887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS887
présenté par
M. Grelier, M. Bazin, M. Cherpion, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier et Mme Ramassamy
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner de la souplesse dans l’attribution des investissements prévus par cet article.
En effet, il est prévu que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type CPTS, équipes de soins primaires et équipes de soins spécialisés.
Or, limiter l’accompagnement uniquement aux structures d’exercice coordonné prévues par la loi risque de rigidifier considérablement l’attribution des subventions. Ne pas inclure d’autres formes d’exercice coordonné qui peuvent être exister sur le territoire aura pour conséquences de ralentir la modernisation des systèmes d’informatisation en médecine de ville et ne bénéficiera pas, à terme, à la population.
C’est pourquoi que cet amendement vise à éviter de rajouter des carcans administratifs en incluant tous les types d’exercice coordonné.