ART. 32	N°AS899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS899
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit reporter dans le dossier médical partagé les élements diagnostics et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler l’obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients via un acte de téléconsultation, d’alimenter le dossier médical partagé.
Dans la perspective d’un assouplissement des critères de remboursements des pratiques de téléconsultation, il est essentiel que le compte-rendu des actes de téléconsultation soit systématiquement déposé dans le dossier médical partagé (DMP) par le professionnel de santé pratiquant.
Tel est l’objet de cet amendement.