APRÈS ART. 32	N°AS901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS901
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Cabaré, M. Templier, M. Leclabart, M. Girardin, M. Matras, Mme Panonacle, M. Daniel, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Sylla, M. Pont, M. Haury, M. Isaac-Sibille, rapporteur M. Claireaux, Mme O’Petit et Mme Provendier
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APRÈS L’ARTICLE 32, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale