ART. 16	N°AS912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS912
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’équité et l’efficience »,
les mots :
« l’égalité et la qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. L’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal. La notion d’efficience renvoie quant à elle aux notions managériales de rendement et de performance, des notions qui nous paraissent en contradiction avec les textes fondateurs de la Sécurité sociale.  
L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun doit reposer selon nous sur un principe d’égalité et un objectif de qualité en matière de accompagnement des personnes. Tel est l’objet du présent amendement.