ART. 16	N°AS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS916
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 fixe les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14‑10‑1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner, appuyer mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées ne se retrouve pas dans la liste des nouvelles missions.
Cet amendement, proposé par Le Collectif Handicaps vise donc à rétablir cet objectif dans les missions de la CNSA.