APRÈS ART. 32	N°AS920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS920
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Cabaré, M. Templier, M. Leclabart, M. Matras, Mme Panonacle, Mme O’Petit, M. Daniel, M. Haury, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Sylla, Mme Hammerer, M. Claireaux, M. Isaac-Sibille, rapporteur M. Pont, M. Girardin et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale