ART. 16	N°AS927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS927
présenté par
Mme Atger, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Michels, Mme Vidal et Mme Provendier
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ARTICLE 16
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gèrera à partir du 1er janvier 2021 la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, se voit confiée de nouvelles missions, notamment dans les champs de l’animation, de la coordination, mais aussi dans celui de l’information.
Une Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a été installée le 19 mars 2018, dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement. Celle-ci pourra s’agréger à la CNSA afin de compléter ses nouvelles attributions et lui donner pleinement les moyens d’accomplir sa mission d’accompagnement des personnes âgées.
La maltraitance est une réalité pour de nombreuses personnes âgées dépendantes mais aussi pour les personnes souffrant d’un handicap, qu’elle soit psychologique, physique ou financière. En 2019, la plateforme 3977 a reçu 25 000 appels. Le dispositif national a documenté plus de 4 200 situations de maltraitance, qui ont donné lieu à 28 000 interventions d’accompagnement et à 6 000 actions individuelles. Il est urgent que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de cette question, qui pourra intégrer la formation des personnels en lien avec les personnes dépendantes.