APRÈS ART. 38	N°AS934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS934
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence du déremboursement des médicaments homéopathiques. Le rapport analyse notamment les apports bénéfiques des médicaments homéopathiques sur les patients qui les utilisent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite d’un avis de la Haute Autorité de Santé rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé  le déremboursement à des médicaments homéopathiques à compter du 1er janvier 2021.
Or, l’homéopathie est largement utilisée par les patients français. Selon une étude Ipsos « Les Français et l’homéopathie » (octobre 2018),  77 %  des Français disent avoir utilisé l’homéopathie au moins une fois dans leur vie. Selon la même source, un médecin généraliste libéral sur trois déclare prescrire quotidiennement des médicaments homéopathiques, soit près de 20 000 médecins généralistes et enfin,  74 % des patients sont satisfaits des résultats positifs en termes de guérison, d’amélioration de la santé ou d’amélioration de la qualité de vie.
Ces utilisations apparaissent intéressantes en complément de traitement lourd, pour atténuer des effets secondaires (pour mieux supporter une chimiothérapie par exemple) ou en cas d’intolérance ou hypersensibilité médicamenteuse, ou encore en association avec un traitement conventionnel sans interaction médicamenteuse.
L’homéopathie est une pratique médicale reconnue par l’Ordre des médecins depuis 1997, et les médicaments homéopathiques sont inscrits dans la pharmacopée française depuis 1965, dans la pharmacopée européenne depuis 1995. Le statut de médicament est garanti par une directive européenne, transposée dans le Code de Santé Publique français.
Le déremboursement de ces médicaments créera une inégalité d’accès à ces médicaments entre les Français.
C’est la raison pour laquelle nous demandons ce rapport.