ART. 4	N°AS936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS936
présenté par
Mme Sarles, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Provendier, Mme Vidal et Mme Atger
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale