APRÈS ART. 3	N°AS973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS973
présenté par
M. Grelier, M. Perrut, M. Cattin, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, M. Hetzel, Mme Levy, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.