APRÈS ART. 13	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Daniel, M. Moreau, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Mis, Mme Degois, M. Venteau, M. Besson-Moreau, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale