ART. 16	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui s’appuie sur les propositions du rapport Vachey, va dans le bon sens. S’’il vise à restructurer le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en mettant fin notamment à l’affectation par la loi des recettes de celle-ci à certaines dépenses, le dispositif posé au sein du 6° demeure quelque peu incompréhensible, notamment pour les fédérations professionnelles hospitalières
 
Il rétablit en effet une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie. Au vu des évolutions démographiques et de la manière dont le budget de cette CNSA va être structurée, il semble plus judicieux de supprimer cette restriction.