APRÈS ART. 12	N°AS993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°AS993
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale