ART. 28	N°AS995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS995
présenté par
Mme Fiat, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants
« V bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé définie à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nous est proposé par le collectif InterLGBT. Il vise le maintien de la prise en charge complète, sans avance de frais, des bénéficiaires de l’aide Médicale d’Etat passant aux urgences.
La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut avoir pour conséquence un recul du droit au soins des personnes vulnérables.
Les bénéficiaires de l’AME sont un public en situation de grande précarité, avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté (le seuil pour bénéficier de l’AME est de 752 euros par mois). Ils ne sont donc pas en mesure de subvenir à leurs besoins de santé ni de souscrire une complémentaire et ne peuvent bénéficier de la CMU-C. Du fait de leur parcours migratoire et de leurs conditions de vie précaires, ils sont particulièrement exposés aux maladies et blessures. Ils sont aussi particulièrement exposés aux refus de soins en médecine de ville. Il importe donc de garantir leur prise en charge pour éviter qu’ils ne renoncent à se soigner.