ART. 40	N°AS996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS996
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, rapporteur et M. Hammouche
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’activité du fond CMU C durant sa période d’existence, ce rapport aura pour objectif de valoriser les bonnes pratiques du fond dans la nouvelle gouvernance. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation des actions menées par le fond CMU C, depuis sa création, afin d’orienter les politiques publics, et à terme intégrer ces modalités de réflexion au sein de l’ACOSS et de la sécurité sociale qui vont gérer la complémentaire santé solidaire et valoriser les actions positives, dont la cour des comptes à souligner l’efficience, qui ont pu être initiées dans le cadre de ce fond CMU C.