APRÈS ART. 13	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Jumel, M. Fabien Roussel, Mme Rouaux, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les entreprises d’armement maritime au titre des revenus attribués aux équipages et gens de mer qu’elles emploient à bord de navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, et affectés à des activités de transport de passagers et de véhicules sur des liaisons internationales, y compris dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, n’est pas mise en recouvrement par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les liaisons maritimes entre la France et le Royaume-Uni ont été durement affectées par la crise sanitaire. La période de confinement puis la récente décision du Premier ministre britannique Boris Johnson de soumettre les voyageurs entrant au Royaume-Uni à une mesure de quatorzaine ont fait chuter la fréquentation des ferries de 60 à 80% s’agissant des passagers et de plus de 20% pour le fret, mettant en grande difficulté les compagnies qui opèrent les lignes de Transmanche, de Dunkerque à Roscoff en passant pas Calais, Dieppe, Le Havre, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo. Les mesures de chômage partiel et d’accès aux prêts garantis par l’Etat annoncées au printemps ont constitué un premier amortisseur. Elles ont permis de maintenir les emplois de navigants et d’assurer la poursuite d’une activité transmanche réduite. Mais elles ne suffisent pas à garantir la survie des opérateurs qui font face, à la fois, à la longue durée de la crise sanitaire avec son cortège de mesures restreignant les échanges, et aux incertitudes du Brexit qui doit entrer en vigueur début 2021 alors qu’aucune perspective d’accord ne se dessine à ce jour entre l’Union européenne et le gouvernement britannique. 
Face à cette situation, les salariés, leurs organisations syndicales, les dirigeants des compagnies de transport Transmanche et les élus du littoral de la Manche ont tiré le signal d’alarme et appelé le Gouvernement à déployer un plan ferry pour permettre le maintien de cette activité en donnant aux compagnies les moyens de traverser la tempête et de se projeter dans l’après-crise, lorsque le trafic pourra retrouver le rythme qui était le sien avant la survenue de la crise sanitaire, étant rappelé qu’il était en progression en 2019.
La crise du transport Transmanche menace directement près de 5 000 emplois de marins et d’employés à terre des opérateurs et 13 500 emplois indirects qui dépendent de ce secteur en Normandie, dans les Hauts-de-France et en Bretagne. L’activité Transmanche rapporte à notre pays 1,5 milliard d’euros en dépenses touristiques, soit la moitié des dépenses annuelles effectuées en France par les visiteurs britanniques - qui constituent plus des 2/3 de la clientèle des ferries - estimées à 3 milliards d’euros. Le poids de l’activité Transmanche pour les territoires littoraux est considérable. A titre d’exemple, les études effectuées par le Département de Seine-Maritime sur la liaison Dieppe-Newhaven opérée dans cadre d’une délégation de service public, dont la dernière datée d’octobre 2020, montrent que pour un euro d’argent public investi pour assurer le service Transmanche les retombées locales, départementales, régionales, nationales sont de 3 euros.
Au-delà des emplois directs et indirects et de l’impact sur l’économie touristique de cette activité, les liens du Transmanche portent également, à travers les emplois de navigants sous pavillon français et leurs savoir-faire, la place de la France comme puissance maritime.
Au vu de ces enjeux, l’Etat, doit aux côtés des collectivités territoriales déjà très impliquées, s’engager dans un soutien fort qui permette au secteur de tenir jusqu’à la fin de la crise. 
Le présent amendement prévoit dans le contexte d’une très grande fragilisation des liens maritimes en particulier entre la France et le Royaume-Uni du fait de la crise sanitaire, la mise en œuvre, au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers opérant sur des liaisons internationales, de la mesure annoncée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, début septembre, précisée et confirmée par le Premier ministre Jean Castex lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 septembre dernier. 
Il s’agit de prévoir l’absence de mise en recouvrement, par les organismes de Sécurité sociale, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par ces armateurs au titre de la part salariale pour l’année 2021, pour les salariés qu’ils
emploient à bord de navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne, et affectés à des activités de transport de passagers et de véhicules sur des liaisons internationales, y compris dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.