ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
___________________________________________________________________
FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« édicté par »,
les mots :
« mentionné à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.