ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 764 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.