APRÈS ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ;
2° Le 2 du II de l’article 792‑0 bis du même code est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Au c et au dernier alinéa, les mots : « dernière tranche du tableau III » sont remplacés par les mots : « troisième tranche du tableau » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 792 bis, les mots : « selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à la troisième ligne du tableau ».
II. – Le XII de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
1° Les mots : « tarif prévu au tableau III » sont remplacés par les mots : « taux prévu à la troisième ligne du tableau »,
2° À la fin, les mots : « entre personnes non-parentes » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.