TITRE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Pires Beaune
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TITRE
Substituer aux mots :
« des droits de succession et de donation »,
les mots :
« des successions et des donations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.