ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le même principe que le rappel fiscale à vie, tenir compte des abattements précédemment pratiqué pour le calcul de l’abattement d’une donation ou d’une succession n’est pas juste dans la mesure ou il peut s’agir d’opérations totalement différentes, concernant un patrimoine distinct, en provenance de personnes totalement différentes, potentiellement ne faisant même pas partie de la famille. Rien ne justifie que la personne concernée par la donation ou la succession ne puisse bénéficier des abattements propres à chaque opération, celle-ci devant être considéré comme un évènement isolé et non comme un ensemble.