ART. 5	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un texte issue de l’initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d’optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et issus des mêmes formations politiques. Il est donc proposé que le texte proposé par le Sénat soit amendé des présentes dispositions et que le présent texte soit par conséquent retiré du débat.