APRÈS ART. 5	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
___________________________________________________________________
FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %, dans la limite de 250 000 €, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de porter de 20 % à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt prévu à l’article 764 bis du code général des impôts, lorsque celle‑ci est occupée par ses proches au jour du décès.