ART. 6	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de l’article 6.