APRÈS ART. 6	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement », et évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir qu’un rapport dresse un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions, et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » d’une part, et qu’il évalue l’impact de la réforme proposée sur les recettes de l’État d’autre part.
En effet, le traitement des déclarations de donation et de succession demeure aujourd’hui largement empreint d’archaïsme, puisque le dépôt des déclarations de succession, par exemple, auprès de l’administration fiscale continue de se faire obligatoirement sous format papier, alors même que l’immense majorité des notaires recourent aujourd’hui à des supports dématérialisés.
Il en résulte un manque criant de données détaillées sur les donations et les successions, alors qu’un intérêt public majeur s’attache à ce que ces données soient recueillies et traitées selon des moyens modernes qui les rendent exploitables.
La publicité des données sur les mutations à titre gratuit s’est d’ailleurs considérablement dégradée au cours des dernières décennies, puisque des informations beaucoup plus détaillées ont été diffusées par l’administration jusqu’au milieu des années 1960. Pour étudier les patrimoines privés, les économistes se voient aujourd’hui contraints de recourir à des données d’enquête.
Un projet de plateforme dite « e-Enregistrement » a été lancé afin de moderniser l’enregistrement de ces documents et d’enrichir les données disponibles. Il apparaît toutefois nécessaire que le Parlement puisse suivre de près la mise en place de cette plateforme pour s’assurer de son bon avancement et, le cas échéant, être force de proposition sur ses paramètres.
Les données fournies devraient également permettre d’évaluer précisément l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.