APRÈS ART. 6	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Pires Beaune
à l’amendement n°30 de Ruffin François
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APRÈS L’ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale