ART. 3	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2022
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°22 de Pires Beaune Christine
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 :
Comprise entre 10 000 000 € et 12 000 000 €	
II. – En conséquence, compléter ce même tableau par la ligne suivante :
Au-delà de 12 000 000 €	100	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettre la taxation à 100% des héritages dépassant 12 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’amoindrir et de contenir d’insupportable inégalités, qui participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques et du sentiment d’injustice qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens. 
D’après le Conseil d’Analyse Économique (CAE), alors que 50 % des individus héritent de moins de 70 000 € tout au long de leur vie (parmi eux, une large fraction n’hérite de rien), les 0,1% des plus riches perçoivent un héritage moyen de 13 millions d’euros, sur lequel l’impôt effectif payé n’est que de 10%, alors que le taux marginal est de 45% au-delà de 1,8M€. Et l’héritage n’a de cesse de progresser dans le haut de la distribution.
Avec ce renforcement de l’héritage, s’opère un renforcement des inégalités : Selon France Stratégie, sur une vingtaine d’années, le patrimoine brut moyen des 10 % des ménages les plus riches a progressé de 700 000 à 1,2 million d’euros. Celui des 50 % les moins fortunés est passé de 18 000 à 45 000 euros.
La tranche maximale que nous proposons d’adopter ne toucherait qu’une part infinitésimale de la population. S’il peut apparaître légitime de transmettre une partie du fruit de son travail à ses enfants, quelle justification et quel bénéfice pour l’intérêt général, d’une transmission de fortune s’élevant à plusieurs dizaines de millions d’euros permettant l’accumulation d’une rente croissante à chaque génération ? Cela vire à l’absurde dans de telles proportions, et prive la solidarité nationale d’une juste répartition du patrimoine au profit de quelques dynasties. Nous proposons au contraire le financement d’une allocation d’autonomie de 1063 euros par mois pour les jeunes qui étudient à la faculté et en lycée professionnel.