ART. 3	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables :
 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)	
N’excédant pas 800 000 €..................................	30	
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €.............	45	
Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €.........	60	
Au-delà de 10 000 000 €...................................	70	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une tranche supplémentaire à 70 % lorsque la part nette taxable excède dix millions d’euros.