ART. 3	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux tarifs fixés précédemment »,
les mots :
« à ce tarif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.