ART. 4	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux droits de mutation à titre gratuit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Les articles 990 I et 990 I bis du même code sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’imposition de l’assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit prévue à cet article.
Il supprime les prélèvements spécifiques prévus aux articles 990 I et 990 I bis sur ce type de contrats au décès de l’assuré.
Aujourd’hui, les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire. Ces sommes sont donc en principe exonérées.
Cependant, la portée de cette exonération est limitée à deux titres :
– tout d’abord, les primes versées après l’âge de 70 ans ainsi que les sommes dues à raison du décès, après l’âge de 70 ans, du titulaire d’un plan d’épargne retraite, sont soumises aux droits de succession, après application d’un abattement de 30 500 euros (article 757 B du CGI) ;
– ensuite, les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés sont soumises à un prélèvement spécifique, distinct des droits de succession, sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 euros, et dont le taux est de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà de ce montant (article 990 I du CGI), ou, dans certains cas, au prélèvement voisin prévu à l’article 990 I bis  du même code (dont les taux et les tranches sont identiques à celui de l’article 990 I, mais s’appliquent après un abattement de 15 000 euros seulement par bénéficiaire).
Le présent amendement soumet l’ensemble des sommes issues de contrats d’assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit au décès de l’assuré.
Il y soumet également les sommes issues d’assurances-vie en déshérence et conservées par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque celle-ci les reverse à un bénéficiaire.