ART. 6	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1er.