APRÈS ART. 7	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
à l’amendement n°CF3 de Ruffin François
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que le rapport demandé dresse également un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions d’une part, et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » d’autre part.
En effet, le traitement des déclarations de donation et de succession demeure aujourd’hui largement empreint d’archaïsme, puisque le dépôt des déclarations de succession, par exemple, auprès de l’administration fiscale continue de se faire obligatoirement sous format papier, alors même que l’immense majorité des notaires recourent aujourd’hui à des supports dématérialisés.
Il en résulte un manque criant de données détaillées sur les donations et les successions, alors qu’un intérêt public majeur s’attache à ce que ces données soient recueillies et traitées selon des moyens modernes qui les rendent exploitables.
La publicité des données sur les mutations à titre gratuit s’est d’ailleurs considérablement dégradée au cours des dernières décennies, puisque des informations beaucoup plus détaillées ont été diffusées par l’administration jusqu’au milieu des années 1960. Pour étudier les patrimoines privés, les économistes se voient aujourd’hui contraints de recourir à des données d’enquête.
Un projet de plateforme dite « e-Enregistrement » a été lancé afin de moderniser l’enregistrement de ces documents et d’enrichir les données disponibles. Il apparaît toutefois nécessaire que le Parlement puisse suivre de près la mise en place de cette plateforme pour s’assurer de son bon avancement et, le cas échéant, être force de proposition sur ses paramètres.