APRÈS ART. 7	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte, sur les recettes de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de successions remplies au format papier, ne font l’objet que d’un retraitement très par les services fiscaux.
De ce fait, il est à ce jour impossible d’évaluer l’impact qu’aurait cette réforme, ou tout autre renforcement de la fiscalité de la transmission sur le niveau de recettes.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport indiquant ces éléments d’information.