APRÈS ART. 7	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le présent amendement vise à aborder l’imposition sur les successions et les donations sous un angle local. Plus qu’un impôt sur la transmission du patrimoine, les droits de succession et donation doivent devenir des outils de développement économique, d’aménagement de l’espace urbain et rural, de justice fiscale et de réduction des inégalités.
En ce sens, il conviendrait que la Collectivité de Corse soit compétente en matière de droits de succession et donation afin de promouvoir un développement adapté aux spécificités de l’île et de sa population.