ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« donations »,
insérer le mot :
« ou successions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.