ART. PREMIER	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« édicté par »,
les mots :
« mentionné à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.