ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PLATEFORME PRISE EN CHARGE MALADES CHRONIQUES COVID - (N° 3413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine et M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données récoltées sont stockées dans des serveurs situés en France et appartenant à une entreprise dont les capitaux sont majoritairement français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons expliciter le fait que la plateforme devra sécuriser les données traitées, notamment en les stockant en France via une entreprise française.
Les scandales en termes de sécurité des données de santé s’accumulent. L’affaire des fuites de données à l’AP-HP fait suite à celle qui a touché Doctolib l’année dernière. Nous apprenions également en mai dernier dans un reportage de Cash Investigation que dans la moitié des pharmacies françaises, les informations sur les médicaments achetés par les consommateurs sont transmises à la société Iqvia, le plus gros revendeur de données médicales au monde.
Malgré la sensibilité de ces données, le stockage est loin d’être souverain : coopération de Doctolib avec Amazon, choix de Microsoft pour administrer le « Health data hub », etc. Les entreprises américaines sont proches de leur Gouvernement et l’entrée en vigueur du Cloud Act renforce les risques de transmission de données à l’administration américaine.
Nous proposons donc que les données traitées par la plateforme soient stockées sur des serveurs français appartenant à une entreprise française.