ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) plutôt qu’à une association d’aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n’est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes, que celle-ci soit détournée de sa finalité. Ces fonds peuvent bénéficier au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes : il convient de choisir cette solution.