ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décision devant le juge de l’application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, devant le juge de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social ou pour violation des dispositions de l’article 131‑23 du code de procédure pénale. 
« « Le cas échéant, après avoir recueilli l’avis du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant ayant rendu la décision, le juge de l’application des peines statue en dernier ressort dans un délai maximal de 30 jours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif visé par l’article 2 de la proposition de loi – une simplification et une accélération la mise en œuvre des Travaux d’Intérêt Général – doit être soutenu, le fait de retirer la décision portant sur les modalités d’exécution du TIG des mains d’un magistrat pour la placer entre les mains d’une autorité administrative doit être envisagé avec prudence. Il convient donc de l’assortir, pour le condamné, d’une faculté de recours devant l’autorité judiciaire pour des motifs particulièrement graves et sérieux.
 
Cet amendement vise ainsi à donner la possibilité au condamné de saisir, dans un délai restreint, le juge de l’application des peines pour contester la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, ou pour violation des prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.