ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale