ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu’elle sera rarement mise en œuvre.
Qui décide par exemple de l’association à laquelle serait versée la contribution ? Le procureur, l’auteur des faits ou la victime ?
Comment vérifier que la contribution a bien été versée ?
Et même... l’auteur des faits ne pourra-t-il pas bénéficier d’une réduction fiscale au titre de cette contribution volontaire ?
 
Le FGTI est chargé d’indemniser les victimes, il semble plus pertinent que cette mesure permette d’abonder ce fonds.