ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, substituer aux mots « consister à se dessaisir au profit de l’État » les mots « consister à la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« la chose » qui a servi à commettre l’infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de demander que “la chose” soit détruite aux frais de l’auteur du délit ou bien qu’il s’en dessaisisse au profit d’un tiers (association, collectivité, pharmacie, laboratoire, professionnel agréé...). On peut imaginer par exemple que soit proposée la destruction d’une arme prohibée détenue sans avoir satisfait aux obligations déclaratives prévues à l’article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure.