ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’usage du simple “rappel à loi” comme mesure éteignant l’action publique.
Même si celui-ci peut être efficace et indiqué dans certains cas pour des primodélinquants, il ne saurait constituer la réponse première pour suspendre l’action publique, les victimes ayant trop souvent l’impression d’impunité des auteurs de délits.