APRÈS ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale ne sont pas réprimées si elles ne sont pas exécutées.
Cet amendement permet de réparer cet oubli.