ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Houbron, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« l’auteur des faits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.