ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dessaisissement au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures qui figurent déjà au sein du Code de procédure pénale à l’article 41-2 du code de procédure pénale (alinéas 3 et 23) qui prévoit la composition pénale préalable à la mise en mouvement de l’action publique. 
Il semble donc que ces dispositions soient déjà satisfaites et viennent complexifier et alourdir le texte. 
Il convient par conséquent de les supprimer.