ART. 4	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2020
___________________________________________________________________
JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Houbron, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisis »
les mots :
« lorsque celle-ci est saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.