AVANT ART. 5	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2020
___________________________________________________________________
JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Houbron, rapporteur
------------
AVANT L’ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Application outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.