APRÈS ART. 2	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Houbron, rapporteur
à l’amendement n°CL28 de Paris Didier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d’application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.